Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les conditions de souscription et de paiement des abonnements au service Fintech Cash Flow Forecaster (le « Service »), solution SaaS de prévision de trésorerie assistée par intelligence artificielle, édité par SAGA AI SERVICES LLC (Wyoming, États-Unis).

Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle). Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prix et paiement

Le Service est commercialisé sous forme d'abonnement (mensuel ou annuel). Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page de tarification du Service au moment de la commande. Sauf mention contraire, les prix sont indiqués hors taxes (HT) ; les taxes applicables sont ajoutées le cas échéant selon la réglementation en vigueur.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 4. Le Client autorise le prélèvement récurrent du montant correspondant à son abonnement.

3. Commande

La commande est réputée ferme et définitive à compter de la validation du paiement. Le Client reçoit une confirmation par voie électronique. L'accès au Service est ouvert dès la confirmation du premier paiement.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement pour des périodes successives de même durée. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en écrivant à contact@gapup.io.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les sommes déjà versées restent acquises à l'Éditeur et aucune période entamée n'est remboursée.

5. Droit de rétractation

L'offre étant strictement B2B, le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas. Le Client professionnel renonce expressément à toute faculté de rétractation à compter de la souscription.

6. Défaut de paiement

En cas d'échec ou de défaut de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après une mise en demeure restée sans effet. Conformément à la réglementation applicable aux relations entre professionnels, tout retard de paiement peut donner lieu à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

7. Responsabilité

Le Service et ses Sorties IA (prévisions, projections, scénarios) sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un conseil financier, comptable ou fiscal. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base de ces résultats, ni des dommages indirects ou pertes d'exploitation. La responsabilité de l'Éditeur est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

8. Données personnelles (RGPD)

L'Éditeur traite les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la réglementation applicable. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer auprès du délégué à la protection des données à l'adresse dpo@gapup.io. Une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL.

Transferts hors UE.L'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD). L'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français pour les Clients établis dans l'Union européenne ; tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.