Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Utilisateur accède et utilise le service Fintech Cash Flow Forecaster(le « Service »), une solution logicielle en mode SaaS de prévision de trésorerie assistée par intelligence artificielle, destinée aux directions financières de PME et d'entreprises.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit renoncer à accéder au Service.

2. Éditeur

Le Service est édité par SAGA AI SERVICES LLC, société de droit américain (Limited Liability Company) immatriculée dans l'État du Wyoming (États-Unis).

• Contact général : contact@gapup.io
• Protection des données (DPO) : dpo@gapup.io
• Site du Service : fintech-cash-flow-forecaster.gapup.io

3. Définitions

• Service : la plateforme Fintech Cash Flow Forecaster, ses fonctionnalités, interfaces et contenus.
• Utilisateur : toute personne physique agissant pour le compte d'une personne morale et accédant au Service.
• Client : la personne morale ayant souscrit un abonnement au Service.
• Compte : l'espace personnel sécurisé permettant à l'Utilisateur d'accéder au Service.
• Sorties IA : les prévisions, projections, scénarios et analyses générés automatiquement par le Service.

4. Accès et Compte

L'accès aux fonctionnalités du Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de modification.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. En cas d'utilisation non autorisée ou de compromission, il doit en informer l'Éditeur sans délai à l'adresse contact@gapup.io.

5. Description du Service

Le Service permet d'établir des prévisions de trésorerie à partir de données financières fournies par le Client (historiques de flux, encaissements, décaissements, échéances, etc.), en s'appuyant sur des modèles d'intelligence artificielle et d'analyse statistique.

Les Sorties IA sont fournies à titre purement indicatif et prévisionnel. Elles ne constituent ni un conseil financier, comptable, juridique ou fiscal, ni une garantie de résultat. Le Service peut produire des estimations imprécises, incomplètes ou erronées. L'Utilisateur conserve l'entière responsabilité de ses décisions et doit procéder à ses propres vérifications avant toute décision de gestion.

6. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service conformément aux lois et règlements en vigueur ;
• ne pas porter atteinte aux droits des tiers ni à l'ordre public ;
• ne pas tenter d'accéder frauduleusement au Service, de le détourner ou d'en perturber le fonctionnement ;
• ne pas extraire massivement, copier ou revendre les contenus ou données du Service ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illicites, trompeuses ou contraires à sa finalité.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses interfaces, ses modèles, ses marques, logos et contenus sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes ne confère à l'Utilisateur un droit de propriété sur le Service.

Le Client conserve la propriété des données qu'il importe. Il concède à l'Éditeur une licence limitée d'utilisation de ces données aux seules fins de fournir et d'améliorer le Service.

8. Données personnelles et RGPD

L'Éditeur traite les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la réglementation applicable. Les données sont collectées pour la fourniture du Service, la gestion des Comptes et l'amélioration de la plateforme.

L'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Ces droits peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données à l'adresse dpo@gapup.io.

Transferts hors UE.L'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD). L'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sans toutefois garantir un fonctionnement ininterrompu. Le Service peut être suspendu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, ou de défaillance d'un prestataire d'hébergement ou de réseau.

10. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires ou de données résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, ni des décisions prises sur la base des Sorties IA. En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

11. Résiliation

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU. Les modalités commerciales de résiliation de l'abonnement sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français pour les Clients établis dans l'Union européenne ; tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.